En tant qu'indépendant vous devez vous occuper vous-même de toutes les formalités administratives. Tenez en donc compte pour effectuer les démarches nécessaires en temps utiles.

Voici les démarches que vous devez effectuer:
vous inscrire auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales pour travailleurs indépendants
vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises
vous inscrire auprès d'une mutualité de votre choix

Encore des interrogations? Contactez-nous au 069/34.38.00.

Pour toute information concernant le statut social des travailleurs indépendants (cotisations dues, formalités à accomplir, ...) vous pouvez entre autre vous adresser à la Caisse d'Assurances Sociales l'Entraide au numéro 02/743.05.10.
 

1- VOUS INSCRIRE AUPRES D'UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS

Délai et but
Endéans les 90 jours à dater du début de votre activité, la loi vous oblige à vous affilier à une Caisse d'Assurances Sociales.
Par le biais de cet organisme, vous paierez à l'Etat vos cotisations en tant qu'indépendant. Les cotisations perçues sont transmises à l'Institut National d'Assurance pour Travailleurs Indépendants qui les répartit entre les différentes institutions sociales selon une clé de répartition.
Une partie est notamment destinée à la caisse de pensions  qui financera votre future retraite. Une autre partie est transmise à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, pour que vous puissiez, par le biais de la Mutualité, obtenir le remboursement des prestations de soins et l'octroi éventuel d'indemnités en cas d'incapacité de travail.
Ces cotisations sociales, calculées en fonction des revenus bruts imposables présumés, sont perçues trimestriellement par la caisse d'assurances sociales. Ces cotisations doivent être payées régulièrement et avant la fin de chaque trimestre.

Déclaration d'affiliation

Comme preuve de votre affiliation, la caisse d'assurances sociales vous délivrera UNE DECLARATION D'AFFILIATION . Ce document, destiné à votre Mutualité, mentionne la date de début de l'activité indépendante, la date d'assujettissement en tant qu'indépendant et la nature de votre inscription (uniquement indépendant en tant qu'activité principale, activité indépendante secondaire, etc..). Cette déclaration est également transmise par voie électronique à votre mutualité via la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (banque centrale de données dans laquelle toutes vos données sont consignées).

Important: Si vous demandez tardivement votre inscription, l'I.N.A.S.T.I. peut vous affilier d'office à la Caisse Auxiliaire d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants. En vous affiliant à temps, vous évitez les sanctions et le paiement d'intérêt de retard.
Votre demande d'adhésion auprès d'une Caisse d'Assurances Sociales peut être effectuée, si vous le désirez, par notre intermédiaire, auprès de la C.A.S. L'entraide avec laquelle nous avons développé un partenariat.

2- INSCRIPTION A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Depuis le 1er mars 2003, les formalités administratives pour les indépendants et pour les entreprises commerciales ont été regroupées au sein des guichets entreprises.  Il n'est donc plus nécessaire de se rendre auprès de la Chambre des Métiers et Négoces, au greffe du Tribunal de Commerce, au bureau de T.V.A. etc.
Toute entreprise indépendante doit être enregistrée au sein de la Banque Carrefour des Entreprises. Cette formalité est effectuée par le biais des guichets d'entreprises.
Pour immatriculer son entreprise, le demandeur devra se rendre auprès de l'un des guichets d'entreprises muni de sa carte d'identité, de son carnet de mariage, du certificat de gestion de base, du certificat de compétences professionnelles ainsi que l'adresse précise du lieu où sera exercée l'activité.
Si l'entreprise peut être créée, un numéro d'entreprise sera attribué.  Composé de 10 chiffres, ce numéro unique servira d'identification auprès de l'Administration fédérale.  Le commerçant n'est donc plus titulaire de plusieurs numéros (registre de commerce, T.V.A., O.N.S.S.) mais d'un numéro unique - pour tous les contacts avec les administrations - devant figurer sur tous les documents commerciaux, artisanaux, lettres, factures.

3- VOUS INSCRIRE AUPRES D'UNE MUTUALITE DE VOTRE CHOIX

Vous devez transmettre les documents suivants à votre mutualité:
· votre carte SIS
· la déclaration d'affiliation, délivrée par la Caisse d'Assurances Sociales et compléter un bulletin d'adhésion si vous n'êtes pas encore inscrit en qualité de titulaire.

Bon à savoir
Depuis le 01/01/2008, l'intégration des "petits risques" à l'assurance obligatoire permet aux travailleurs indépendants de bénéficier du remboursement de tous les soins de santé, sans paiement d'une cotisation supplémentaire ) à la mutualité.
Le financement de cette couverture complète, analogue à celle dont bénéficie les travailleurs salariés est obtenu par la perception des cotisations réévaluées par les caisses d'assurance sociale pour travailleurs indépendants.
Encore des questions?
Rendez visite à votre délégué local ou téléphonez-nous au 069/34.38.00.
Pour toute information concernant le statut social des indépendants (cotisations dues, formalités à accomplir...) vous pouvez également vous adresser entre autre à la Caisse d'Assurances Sociales l'Entraide au 02 743 05 10.